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  • Dispositions fiscales Les questions les plus fréquentes

Dispositions fiscales Les questions les plus fréquentes

13 avril 2020

  1. Q : Qu’en est-il des contrôles fiscaux ?

R : Les contrôles fiscaux et les Avis à Tiers Détenteurs (ATD) sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.

  1. Q : Quelle fiscalité pour les dons accordés au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Covid-19 ?

R : Les contributions accordées au dit fonds, qualifié d'utilité publique, sont traitées comme des dons revêtant le caractère de charges déductibles du résultat fiscal.

  1. Q : Quelles échéances pour les obligations fiscales ?

R :

1. Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice 2018 est inférieur à 20 MDH peuvent, si elles le souhaitent, bénéficier d’un report portant sur les échéances des obligations fiscales, ci-après détaillées, du 31 mars au 30 juin 2020 ;

  • Déclaration du résultat fiscal; 

  • Paiement du complément de l’IS; 

  • Versement du 1er acompte provisionnel.

Toutefois, les déclarations de TVA au même titre que le reversement des impôts retenus à la source ne sont pas concernés par la possibilité dudit report. 


NB : Le bénéfice du report est d’office et sans formalité.

 2. Les entreprises dont le CA de l’exercice 2018 est supérieur ou égale à 20 MDH, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et se trouvent confrontées à des difficultés financières, peuvent bénéficier d’une mesure de bienveillance leur permettant d’obtenir auprès de l’administration fiscale la possibilité d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt.