Actualités BDO sur les prix de transfert : Maroc - Reporte l'entrée en vigueur des accords d'échange automatique d'informations financières et...
23 octobre 2023
L'échange automatique d'informations sur les comptes financiers avec les pays de l'OCDE a récemment été au centre des discussions des pouvoirs publics marocains. Elle a ressuscité une nouvelle fois des réactions inquiètes au sein de la communauté des Marocains résidant à l'étranger (« MRA ») possédant des biens et des avoirs au Maroc.
En réponse aux inquiétudes des ARM, le fisc est intervenu pour les rassurer, prouvant que la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS signées par le gouvernement en juin 2019 ne concernait pas l'échange automatique d'informations. Le fisc a également précisé que le Maroc n'était tenu "à aucun engagement d'échange automatique d'informations à des fins fiscales au cours de l'année 2021".
En 2023, la donne a changé. L'entrée en vigueur de l'accord signé avec l'OCDE a été présentée récemment au Parlement. La Chambre des représentants marocaine a décidé à l'unanimité de reporter le vote du texte de loi approuvant l'accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers.
Il s'agit en fait du report sine die du vote de deux projets de loi approuvant respectivement l'accord multilatéral entre autorités relatif à l'échange de déclarations pays par pays et l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers. , paraphée par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019.
Cette décision reflète le souci du gouvernement marocain de préserver les droits de la communauté marocaine résidant à l'étranger lors de la conclusion d'accords internationaux. De même, bien que le Maroc soit engagé dans l'effort international de lutte contre l'évasion fiscale, le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent, il ne peut entreprendre aucune action susceptible de porter atteinte aux droits de la communauté marocaine à l'étranger, qui avait soulevé des questions légitimes et certaines inquiétudes inhérentes à la mise en œuvre des accords susmentionnés.
Suite à cette décision, le ministre des Affaires étrangères a assuré que les dispositions de ces accords donnant lieu au débat font l'objet, le cas échéant, d'une explication pour lever toute confusion et éviter toute interprétation erronée à l'avenir. Il affirme également que le gouvernement est prêt à apporter plus de précision à ces accords, voire à les renégocier ; l'objectif, selon le ministre, étant de "faire en sorte que toutes les garanties soient réunies et que les droits de la communauté marocaine à l'étranger ne souffrent d'aucune atteinte".