Innovation significative dans notre système de TVA : l’introduction de nouveaux mécanismes de retenue à la source.

Ces modifications, apportés par la loi de finance de 2024, sont conçues pour améliorer la conformité fiscale et simplifier la collecte de la TVA.  Voici les détails de ce nouveau régime : Premièrement une retenue à la Source de 100% de la TVA sur les Opérations réalisées avec les Fournisseurs de Biens d’Équipement et de Travaux. Ce mécanisme cible les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d'équipement et de travaux qui sont assujettis à la TVA.

 

En effet, les clients, qui sont eux-mêmes assujettis à la TVA, seront responsables de la retenue à la source de 100% de la TVA due sur les opérations imposables réalisées avec leurs fournisseurs.  Cette retenue s'applique uniquement si les fournisseurs ne présentent pas une attestation justifiant de leur régularité fiscale récente, c'est-à-dire émise depuis moins de six mois. En d'autres termes, les entreprises assujetties à la TVA doivent demander, chaque 6 mois, une attestation de conformité fiscale à tous leurs fournisseurs.  Ce régime a pour but de sécuriser les recettes fiscales et de s'assurer que tous les acteurs économiques contribuent de manière équitable au financement des services publics.

Elle aide également à prévenir la fraude fiscale et à encourager les entreprises à maintenir leur conformité fiscale.  Cette réforme représente un pas en avant vers un système fiscal plus efficace et transparent, aligné avec les standards internationaux et adapté aux réalités économiques du Maroc. Nous poursuivons notre exploration du nouveau régime de retenue à la source en TVA avec un focus sur le deuxième mécanisme introduit par la loi de finance 2024. Ce mécanisme concerne spécifiquement les opérations de prestations de services énumérées à l’article 89-I du CGI, impliquant des taux de retenue à la source ajustés en fonction de la situation fiscale du prestataire.  Voici les détails de cette mesure :    Cette retenue concerne les opérations de prestations de services spécifiées réglementairement, effectuées au profit de l'État, des collectivités, des entreprises publiques, et par certaines personnes morales de droit privé ainsi que des personnes physiques soumises à des régimes spécifiques.  Les opérations de ventes d'énergie électrique et d'eau destinées aux réseaux de distribution publique sont exclues de la retenue à la source, reflétant l'importance de ces services essentiels. 

UN - Par l’État, les collectivités et les entreprises publiques : Ces entités appliquent une retenue de 75% lorsqu'elles versent des rémunérations pour les services spécifiés.  Deux - Par les personnes morales de droit privé et les personnes physiques sous régimes du RNR ou RNS : Ces entités appliquent une retenue de 75%.

 

Cependant, si le prestataire (personne physique) ne présente pas une attestation de régularité fiscale datant de moins de six mois, la retenue à la source est portée à 100%.    Ces modifications sont destinées à renforcer le contrôle fiscal et la collecte efficace de la TVA, en s'assurant que tous les acteurs, notamment dans le secteur des services, contribuent équitablement au financement des infrastructures et services publics. Ce régime de retenue à la source aide à maintenir un équilibre dans notre système fiscal et à prévenir les pratiques d'évasion fiscale.  Il est également essentiel de souligner les opérations qui sont exclues de cette mesure, ainsi que les dispositions relatives à la restitution des crédits de TVA.

 

Voici les détails :

Les opérations de ventes d'énergie électrique et d'eau destinées aux réseaux de distribution publique sont exclues de la retenue à la source, reflétant l'importance de ces services essentiels.   

Les prestations d’assainissement et location de compteurs :

Ces services sont également exclus pour simplifier la gestion fiscale de ces opérations vitales.    Les ventes et prestations de services réalisées par les opérateurs de télécommunication sont exclues, reconnaissant leur rôle central dans la connectivité et la communication.   

Services rendus par les agents démarcheurs ou courtiers d’assurances :

Ces prestations spécifiques sont exclues en raison de leur nature et de leur cadre réglementaire distinct.   

Enfin, les opérations dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 dirhams, dans la limite de 50.000 dirhams par mois et par fournisseur, sont également exclues, ce qui aide à réduire la charge administrative pour les petites transactions.   

Il est à préciser que si un contribuable se retrouve avec un crédit de TVA suite à ces règles de retenue à la source, il a le droit de demander la restitution de ce crédit, ce qui est une mesure importante pour assurer l'équité et la fluidité financière des entreprises concernées.   

Ces dispositions seront appliquées à toutes les opérations réalisées à partir du 1er juillet 2024.